Blog juridique
Analyses, jurisprudences commentées et conseils pratiques en droit social, droit de la famille et droit civil.
5 articles trouvés
Avocat obligatoire, Médecin, Information de tes parents, Droit de garder le Silence ce que la loi prévoit si tu as moins de 18 ans et que tu es placé en garde à vue.
Requête en nullité, mémoires devant la chambre de l'instruction, conclusions de nullité : la loi S.U.R.E. resserre plusieurs délais de procédure pénale à compter du 23 octobre 2026.
Propulsée en avant suite aux drames touchant des enfants, la loi intégrale adoptée en première lecture le 13 octobre 2026 apporte de vraies avancées aux victimes mais des retraits importants et l'absence de budget menacent d'ineffectivité.
Jugement plus rapide si l'adversaire ne se présente pas, convocations par lettre simple, changement de prénom simplifié : les nouveautés du décret Magicobus III du 27 juillet 2026.
Dans un Etat de droit, les forces de l’ordre sont soumises à des règles précises sans bénéficier d’une immunité de principe. La Constitution française et la CESDH encadrent l’usage de la force publique.
