1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la réservation et le paiement en ligne de consultations juridiques proposées par le Cabinet Jacquemond-Collet, avocat inscrit au Barreau de Bourgoin-Jallieu.

2. Nature de la prestation

Le paiement en ligne correspond au règlement d'une consultation juridique (téléphonique ou au cabinet), et non à la réservation d'un créneau horaire garanti à l'instant du paiement. Le client propose deux journées de disponibilité ; le cabinet confirme ensuite le créneau définitif par contact direct (email ou téléphone), dans un délai de 48 heures ouvrées.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur le formulaire de réservation, selon le type de consultation choisi. Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe (carte bancaire). Le montant est encaissé immédiatement à la validation du paiement.

4. Confirmation du rendez-vous

La confirmation du paiement ne vaut pas confirmation du créneau horaire. Maître Jacquemond-Collet contacte le client pour convenir d'une date et d'un horaire parmi les disponibilités indiquées. Un email de confirmation est envoyé au client après le paiement.

5. Annulation et remboursement

Si aucun créneau ne peut être convenu entre le cabinet et le client parmi les disponibilités proposées, le montant payé sera intégralement remboursé. En cas d'annulation par le client après confirmation du créneau, les conditions d'annulation seront précisées lors de la confirmation. Le cabinet se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous pour motif légitime, avec proposition d'un nouveau créneau ou remboursement le cas échéant.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. La consultation juridique constituant une prestation de service personnalisée, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer une fois la consultation réalisée.

7. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (voir les mentions légales). Les données de paiement sont traitées par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

8. Contact

Pour toute question relative à une réservation ou à un remboursement, contactez le cabinet à laurent.jacquemond-collet@avocat.fr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juin 2026 — Document à valider par Maître Jacquemond-Collet.