Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : pourquoi les Avocats disent non.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions » est aujourd'hui examinée par le Sénat. Présentée comme un texte de protection des agents, la profession d’ Avocat s'oppose fermement à « la création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ».

Sur le fond, le texte restructure l'article L. 435-1 du Code de la Sécurité Intérieure issu de la loi du 28 février 2017 qui autorise déjà policiers et gendarmes à faire usage de leur arme « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans des cas limitativement énumérés. Il y ajouterait une présomption :

« Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. »

En apparence simple, ce texte pose comme règle une présomption dite « simple » c’est à dire qui peut être renversée par tout élément de preuve contraire ( vidéo, témoignages …) Sauf qu’en réalité, cette proposition déplacerait la charge de la preuve : ce ne serait plus à l'agent de justifier son tir par arme à feu mais aux victimes de démontrer qu'il n'était ni nécessaire ni proportionné.

Surtout, l’existence de cette présomption au bénéfice des forces de l’ordre entre en contradiction avec les Droits et Libertés Fondamentales qui protègent les citoyens grâce :

• Au principe d'égalité devant la loi prévue à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen,
• A l'article 6 § 1 de la même Convention et le principe d'égalité des armes entre l'agent mis en cause et la victime.
• A la garantie des droits prévue à l’article 16 DDHC, l'inversion de la charge de la preuve plaçant les victimes dans une situation de « dénuement probatoire » où les victimes n’auront pas les moyens d’établir la réalité des faits contestés,
• A l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen qui exige un recours à la force « absolument nécessaire » et une enquête officielle lorsque la force a été utilisée ;

Cette incompatibilité de nos valeurs et principes fondamentaux est source de multiples dangers bien réels.

En réalité, cela conduirait à une immunité de fait sous couvert de présomption simple. Sur le papier, la présomption peut être combattue mais en pratique, renverser une présomption suppose de disposer d'éléments de preuve solides — images, témoignages, expertises balistiques, exploitation des caméras-piétons et des moyens financiers correspondants — qui sont le plus souvent entre les mains de l'institution elle-même. Le risque est que la présomption devienne dans les faits, quasi irréfutable.

Les victimes et leurs familles en seraient nécessairement fragilisées car ce sont elles qui supporteraient le poids de la preuve contraire. La constitution de partie civile, les demandes d'actes et la préservation des preuves deviendraient décisives sans garantie d'accès rapide aux éléments du dossier dans les premiers temps de l'enquête.

L’enquête est serait affaiblie en ce qu’une présomption légale de régularité du tir pourrait peser sur la conduite des investigations dès leur ouverture notamment sur le recours à la garde à vue de l’agent en cause et sur les actes réalisés par l'agent lui-même. Or l'État a l'obligation au titre de l'article 2 de la CEDH de mener une enquête effective, indépendante et approfondie après tout usage de la force ayant entraîné la mort ou des blessures graves. Avec ce texte, il pourrait tout simplement ne pas y avoir d’enquête dans certains cas.

Ce texte consacrerait une rupture avec la logique des présomptions existantes. Les présomptions de l'article 122-6 du Code Pénal reposent sur des circonstances objectives (intrusion nocturne par effraction, vol avec violence) et bénéficient à toute personne. La présomption envisagée, elle, s'attache à la fonction exercée par l'auteur du tir. C'est ce changement de nature qui fonde le grief d'atteinte au principe d'égalité de tous devant la Loi. Au-delà du droit, le texte risque d'être perçu comme un encouragement à un usage moins retenu de l'arme, en particulier dans les situations de refus d'obtempérer, déjà au cœur de nombreux contentieux, au détriment de la confiance entre la population et les forces de l'ordre.