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Visuel « Loi S.U.R.E. » : sablier illustrant les nouveaux délais de procédure pénale à compter du 23 octobre 2026

Droit Pénal

Loi « S.U.R.E. » : les nouveaux délais procéduraux applicables en matière pénale à compter du 23 octobre 2026

Requête en nullité, mémoires devant la chambre de l'instruction, conclusions de nullité : la loi S.U.R.E. resserre plusieurs délais de procédure pénale à compter du 23 octobre 2026.

18 octobre 20267 min de lecture

Zoulikha MAHBOUB

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