Mardi 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : 503 voix pour, aucune contre. Le texte s'inspire d'un modèle, la loi espagnole de 2004, et contient de vraies avancées.
Cependant, en dix jours de débats, des protections ont été rognées, la gauche et les mouvements féministes en sortent divisés et surtout, rien ne garantit son financement.
Or l'exemple espagnol le montre : sans budget, une loi intégrale reste lettre morte.
Le contexte : une loi arrachée par la mobilisation.
Ce texte est l'aboutissement d'une campagne menée depuis octobre 2024 par une coalition de plus de 140 associations féministes et de protection de l'enfance, dont la pétition a dépassé 330 000 signatures. Les procès hors normes de ces dernières années, de Mazan au procès Le Scouarnec et ses 299 victimes, ont rendu visible l'ampleur des violences et les défaillances de leur traitement. Selon la CIIVISE, citée par le Conseil économique, social et environnemental, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.
Le déclencheur politique a été un drame. Après le meurtre de la jeune Lyhanna, au printemps 2026, la présidente de l'Assemblée a demandé l'inscription du texte à l'agenda du Parlement. Réécrite après l'avis du Conseil d'État, la proposition de loi n° 3106 a été déposée le 11 août par plus de 240 députés de tous les groupes avec une proposition de loi organique n° 3107 sur la justice spécialisée. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution.
Le modèle espagnol : une loi, des juges… et un budget.
La notion de loi « intégrale » vient d'Espagne. Le 28 décembre 2004, le Parlement espagnol a adopté la loi organique 1/2004 de mesures de protection intégrale contre la violence de genre. Elle traite ces violences dans toutes leurs dimensions, de l'éducation à la santé en passant par le travail, et crée une justice dédiée et des tribunaux spécialisés.
Mais l'Espagne a appris que la loi ne suffisait pas. Treize ans plus tard, en septembre 2017, elle a complété son dispositif par un Pacte d'État contre la violence de genre : 292 mesures adoptées sans aucun vote contre et, surtout, un milliard d'euros supplémentaires engagés sur cinq ans, répartis entre l'État, les régions et les communes. La leçon est claire : des juges spécialisés sans greffiers, des unités d'enquête sans enquêteurs et des centres de soins sans soignants n'existent que sur le papier.
Les avancées : un socle que les victimes attendaient.
Il faut le dire nettement, le texte voté contient des progrès réels :
Les limites : des protections rognées en séance.
Le congé des victimes sur la sellette : Destiné à permettre aux salariées d'accomplir leurs démarches médicales, judiciaires et administratives, il a d'abord été rejeté à trois voix près avant d'être réintroduit en seconde délibération. Le Rassemblement national annonce déjà une saisine du Conseil constitutionnel s'il est maintenu.
Les victimes étrangères sacrifiées : L'article 62 interdisait de prononcer une OQTF contre une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles, traite ou proxénétisme, le temps de la procédure, et étendait à toutes les victimes de violences sexuelles une carte de séjour aujourd'hui réservée aux victimes de traite qui coopèrent avec la justice. L'ensemble a été supprimé à l'initiative du RN avec le soutien des députés de la macronie et du « bloc central » à quelques exceptions près. Le RN y voyait une « nouvelle filière d'immigration ».
La France insoumise en a fait l'une des raisons de son abstention, et la rapporteure elle-même a appelé à ne pas « mettre ces femmes à part […] particulièrement vulnérables et exposées aux violences ».
Dans la réalité vécue par les victimes, ces protections ne viseront que celles qui portent plainte.
Les supprimer revient à dire à une femme sans titre de séjour violée par son employeur ou son logeur que dénoncer les faits, c'est risquer l'expulsion.
La Convention d'Istanbul, ratifiée par la France, impose déjà la suspension des procédures d'expulsion pour les victimes dont le séjour dépend de leur conjoint (article 59) : la loi intégrale aurait étendu cette logique à toutes les plaignantes.
Des garanties d'enquête affaiblies. Les unités spécialisées de police judiciaire ont été créées mais ne pas les saisir n'entraînera aucune nullité : une obligation sans sanction n'est pas une obligation...
Le rapport que l'officier de police judiciaire (OPJ) devait rédiger au bout d'un an d'enquête a été supprimé à la demande du Gouvernement au nom de « l'excès procédural ». Ce non-sens prive le texte du seul moyen de vérifier qu'une plainte n'a pas dormi un an dans un tiroir ou sur une pile malencontreusement oubliée…
Punir plus, soigner moins : Les gardes à vue sont allongées mais le parcours de soins du psychotraumatisme reste réservé aux mineurs et l'entretien annuel de repérage à l'école ne sera généralisé qu'en 2032.
Une gauche et des mouvements féministes divisés.
Le vote unanime masque une fracture : La France insoumise s'est abstenue dans sa quasi-totalité (66 abstentions, 4 votes pour). Élise Leboucher a dénoncé à la tribune « l'absence totale de mesures » protégeant les personnes trans, les victimes LGBTI+, les femmes à la rue, les victimes racisées et les femmes étrangères. « Amnesty International et Médecins du monde l'ont dit : la loi intégrale laisse à l'abandon les femmes les plus exposées aux violences. »
Certains mouvements féministes s'y opposent depuis l'origine : NousToutes, qui avait appelé les parlementaires à voter contre, estime que le texte « n'est pas la solution adéquate » face au caractère systémique des violences de genre. Le collectif lui reproche de ne s'adresser qu'aux victimes qui portent plainte, au mieux 10 % d'entre elles selon lui, et de s'inscrire dans une « logique carcéraliste » qui ne serait ni réclamée par les victimes ni efficace contre la récidive.
Ce débat mérite mieux qu'une caricature : Pour celles qui franchissent la porte d'un commissariat et que nous accompagnons, un socle minimal d'enquête, des magistrats formés et une prescription élargie changent concrètement la donne. Cela étant dit, la vive critique reste parfaitement fondée : une loi qui laisse de côté les victimes qui ne portent pas plainte, qui en exclut certaines en raison de leur statut administratif, qui écarte le parcours de soins pour les majeures n'est pas encore intégrale. Partisans et opposants du texte se rejoignent d'ailleurs sur un même constat : sans moyens, rien ne changera.
Sans budget, la loi restera lettre morte.
Un chiffre sans engagement : L'article 68 inscrit une programmation de 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032. Mais ce chiffre n'engage absolument à rien, et pour cause : en vertu de l'article 40 de la Constitution, une proposition de loi d'origine parlementaire ne peut ni créer ni aggraver une charge publique ; seuls les budgets votés chaque année peuvent donner corps à cette programmation.
Le compte n'y est pas : Le Gouvernement a promis environ 1,5 milliard d'euros pour 2027 alors qu'il évalue lui-même le coût de la loi entre 3 et 4 milliards d'euros à terme. Les associations réclament au moins 3 milliards d'euros immédiatement. La CIIVISE estime à 9,7 milliards d'euros par an le coût pour la société des seules violences sexuelles faites aux enfants. Ne pas financer la loi n'est donc pas une économie : c’est encore laisser payer les victimes.
Une habitude de ces quinquennats ? L'égalité entre les femmes et les hommes a été proclamée « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron dès novembre 2017. Près de neuf ans plus tard, on affiche une ambition forte, on renvoie son financement à plus tard.
Le manque de moyens produit déjà ses effets : C'est au nom du risque de manque d'enquêteurs que la portée des unités spécialisées a été réduite. C'est faute de financement que le parcours de soins s'arrête à 18 ans et que l'entretien scolaire attendra 2032. Des juges spécialisés sans greffiers, des procureurs dédiés sans substituts supplémentaires, des centres de prise en charge sans soignants : voilà ce que deviendrait une loi intégrale sans budget intégral. La coalition l'avait écrit dès juin : « seul un budget à la hauteur permettra une réponse véritablement systémique ».
Le rendez-vous est immédiat : l'examen du budget 2027 s'ouvre à l'Assemblée. C'est là, bien plus que dans l'hémicycle du 13 octobre, que se jouera l'effectivité de la loi.
Le Sénat examinera le texte en janvier 2027, puis une commission mixte paritaire devra trouver un compromis avant fin février, date à laquelle les travaux parlementaires seront suspendus pour l'élection présidentielle. La majorité sénatoriale pourra réécrire largement le texte et le financement durable se décidera.
À ce stade, aucune de ces dispositions n'est applicable : le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis en commission mixte paritaire.
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Sources : Assemblée nationale (PPL n° 3106, PPLO n° 3107, scrutin n° 8705, compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026) ; LCP, articles de juin à octobre 2026 ; Coalition féministe et enfantiste, communiqué du 23 juin 2026 ; CESE, avis 2026-002 ; BOE, loi organique 1/2004 ; Gouvernement espagnol, Pacte d'État contre la violence de genre ; Conseil de l'Europe, Convention d'Istanbul ; Public Sénat, 25 novembre 2017.
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