Transparence & confiance
Honoraires
Conformement à la Loi, les honoraires d'Avocats sont fixés librement.
En toute transparence et selon les cas ils font l'objet d'une convention.
Nous vous informons des coûts prévisibles dès après le premier rendez-vous.
Le Cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle.
Pour votre dossier
Fixation des honoraires
La fixation des honoraires de l'Avocat est régie par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 11-2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat.
À ce titre, l'Avocat peut fixer ses honoraires librement et en fonction de plusieurs critères, et notamment :
- Du temps consacré à l'affaire
- Du travail de recherche à effectuer
- De l'importance des intérêts en cause
- De l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- De sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire
- Des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail
- Du service rendu à celui-ci
- De la situation financière du client
e-Convention d'honoraires
Document écrit obligatoire fixant les modalités et le mode de calcul de la rémunération convenues entre avocat et client.
Honoraires au forfait
Montant global constitué des honoraires de base et d'éventuels honoraires complémentaires selon les cas.
Taux horaire
Facturation au taux horaire adapté à la complexité de votre affaire et tenant compte de vos conditions de ressources.
Honoraires de résultat
Complément conditionnel versé en cas d'issue favorable, en sus des honoraires de base.
Assurance de protection juridique
Protection juridique
Vous possédez peut-être une garantie de protection juridique sans le savoir : elle est souvent incluse dans votre contrat d'assurance habitation, automobile ou dans celui lié à votre carte bancaire. Si elle couvre votre litige, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'Avocat.
Sous conditions de ressources
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de l'assistance d'un Avocat pris en charge totalement ou partiellement par l'État selon les conditions fixées par la Loi.
Il est de principe pour le Cabinet JACQUEMOND-COLLET d’accepter l’aide Juridictionnelle, nous nous réservons toutefois le droit, dans certaines situations, de refuser votre dossier à ce titre.
AJ totale
L'État prend en charge 100 % des honoraires d'avocat.
AJ partielle
L'État prend en charge une partie ; un complément restera à votre charge.
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Contactez-nous pour une première évaluation. Nous saurons identifier le meilleur dispositif pour vous accompagner.