Droit Pénal

Garde à vue des mineurs : Reconnais tes vrais A.M.I.S !

Zoulikha MAHBOUB, Juriste - Co-Responsable des Pôles : Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine / Droit pénal
5 min de lecture
Garde à vue des mineurs : Reconnais tes vrais A.M.I.S !

Tu as été arrêté après un contrôle ou au cours d’une manifestation ? Tu te demandes simplement ce qui se passe si la police t’arrêtes ? Pas de panique : quand on est mineur, la loi prévoit des règles spéciales pour te protéger, il faut que tu les connaisses !

On t’explique tout, simplement.

🤔 La garde à vue, c’est quoi ?

La garde à vue, c’est quand la police ou la gendarmerie te garde dans ses locaux, contre ta volonté, parce qu’elle pense que tu as peut-être commis (ou essayé de commettre) une infraction. Le but : t’interroger et vérifier des éléments de l’enquête. Ce n’est pas une condamnation : être placé en garde à vue ne veut pas dire que tu es coupable.

🎂 Ton âge change tout

Les règles ne sont pas les mêmes selon que tu as 11, 14 ou 17 ans :

  • Moins de 10 ans : jamais de garde à vue, ni de retenue.
  • De 10 à 13 ans : pas de garde à vue, mais une « retenue » possible, à titre exceptionnel, seulement si tu es soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans de prison, avec l’accord d’un magistrat. Durée maximale : 12 heures, qui peuvent être prolongées une seule fois de 12 heures, exceptionnellement.
  • De 13 à 16 ans : garde à vue de 24 heures maximum. Elle ne peut être prolongée de 24 heures que si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans de prison.
  • De 16 à 18 ans : garde à vue de 24 heures, prolongeable de 24 heures. Dans certaines affaires très graves (criminalité organisée par exemple) où des adultes sont soupçonnés d’avoir participé, elle peut durer plus longtemps.

À retenir : quel que soit ton âge, aucune prolongation n’est possible sans que tu aies été présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction (cela peut se faire par visioconférence).

👨‍👩‍👧 Tes parents sont prévenus

Dès que tu es placé en garde à vue, la police doit prévenir tes parents (ou la personne ou le service à qui tu es confié). Un magistrat ne peut retarder cette information que dans des cas précis — par exemple pour éviter que des preuves disparaissent — et pour une durée limitée. Tes parents sont aussi informés de ton droit d’avoir un avocat.

🧑‍⚖️ Un avocat, c’est obligatoire

Contrairement aux adultes, tu dois obligatoirement être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. Si ni toi ni tes parents n’en choisissez un, le Bâtonnier en désigne un d’office. L’avocat peut s’entretenir avec toi en toute confidentialité, être présent pendant tes auditions et vérifier que tes droits sont respectés.

Et qui paie ? L’avocat commis d’office est rémunéré par l’État : tu n’as rien à avancer. Si les ressources de ta famille dépassent les plafonds de l’aide juridictionnelle, l’État peut ensuite demander le remboursement des sommes versées.

🩺 Un médecin pour vérifier que tu vas bien

  • Avant 16 ans : un médecin t’examine automatiquement dès le début de la garde à vue.
  • À partir de 16 ans : tu peux demander à voir un médecin. Tes parents et ton avocat peuvent aussi le demander pour toi.

🎥 Tes interrogatoires sont filmés

Tous tes interrogatoires en garde à vue ou en retenue sont enregistrés en vidéo. C’est une garantie pour toi : si tes déclarations sont contestées et qu’il n’y a pas d’enregistrement, tu ne peux pas être condamné sur la seule base de ce que tu as dit.

🤐 Tes autres droits

Comme tout le monde en garde à vue, tu dois être informé immédiatement :

  • de la raison pour laquelle tu es là (l’infraction qu’on te soupçonne d’avoir commise) ;
  • de la durée de la garde à vue et des prolongations possibles ;
  • de ton droit de te taire : tu peux répondre aux questions, faire des déclarations ou garder le silence ;
  • de ton droit à un interprète si tu ne comprends pas bien le français.

💡 Les bons réflexes

  • Donne ton identité (nom, prénom, date de naissance, adresse) et les coordonnées de tes parents pour qu’ils puissent être prévenus.
  • Demande un avocat dès le début de la garde à vue.
  • Garde le silence jusqu’à son arrivée : c’est ton droit, et tu pourras ensuite parler avec lui avant de répondre aux questions.
  • Demande un interprète si tu n’es pas francophone : tu as le droit de comprendre tout ce qu’on te dit et tout ce que tu signes.
  • Reste calme et poli, et ne mens pas : mieux vaut te taire que dire quelque chose de faux.
  • Relis bien tes déclarations avant de signer. Si quelque chose ne correspond pas à ce que tu as dit, signale-le, ils doivent modifier.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Règles en vigueur au 18 octobre 2026 (Code de la Justice Pénale des Mineurs, art. L413-1 et suivants ; Code de Procédure Pénale, art. 63-1 ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 19-1).

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